Défiscalisation des heures supplémentaires possible pour les frontaliers

Depuis le 9 juin 2020 le dispositif de la loi TEPA est reconduit et adapté aux évolutions législatives.

Contrairement à tout ce qui a été communiqué par d’autres sources, la défiscalisation des heures supplémentaires (2019) n’était pas possible pour les frontaliers avant cette date.  C’est pour cette raison que nous avons communiqué dans ce sens afin d’éviter à nos membres de se mettre dans l’illégalité.

Nous transmettrons à nos adhérents toutes les informations nécessaires quant aux modalités déclaratives.